Commune nouvelle

Loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle Lire en ligne Texte sur Légifrance Cet article concerne un dispositif législatif français. Pour un article plus général, voir Commune. En France, une commune nouvelle est une commune issue de la fusion de plusieurs communes précédentes. Le statut de commune nouvelle a été créé par l'article 21 de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Ce régime, destiné à favoriser le regroupement de communes, remplace les dispositions relatives aux communes associées issues de la loi Marcellin du 16 juillet 1971 et permet le regroupement soit de communes contiguës, soit d'un EPCI entier qui souhaiterait se transformer en commune nouvelle. La loi no 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes a été adoptée le 16 mars 2015 afin d'inciter à la création de communes nouvelles en instaurant un pacte financier qui garantit pendant trois ans le niveau des dotations de l’État aux communes fusionnant en 2015 ou 2016.

Mots

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Le motFréquence de motNombre d'articlesPertinence
nouvelle7252660.167
communes8487430.162
loi5123740.139
l'amélioration37380.129
commune91445310.129

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